Création société
Si les démarches à effectuer pour une création de société sont assez simple, il s’agit toutefois d’un acte qui engage la responsabilité de l’entrepreneur à différents degrés, et peut ensuite avoir de lourdes conséquences. Pour procéder à la création d’une société, il faut notamment réfléchir sur la forme juridique qui lui conviendra le mieux.
La création d’une société peut en effet prendre des formes très diverses : entreprise individuelle, SARL et SA sont les trois types de sociétés les plus utilisées. Chacune d’entre elle implique un régime fiscal particulier, et la responsabilité financière du ou des dirigeants à divers degrés. La création d’une société et le choix d’un cadre juridique détermine également le nombre d’associés.
La création d’une société de type EI (Entreprise Individuelle) est très simple, et permet de démarrer rapidement une activité (commerciale le plus souvent). L’EI ne fait aucune distinction entre la société et son gérant. Par conséquent, tous les bénéfices réalisés correspondent aux revenus de l’entrepreneur qui, de son côté, est personnellement, intégralement et indéfiniment responsable des dettes éventuellement contractées par sa société. Pour limiter les risques en cas de faillite, la création d’une société peut s’orienter vers les formes juridiques des SARL ou SA.
La SARL est une création de société où la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports individuels. Leurs biens personnels ne peuvent donc pas être saisis en cas de faillite de l’entreprise. La SARL doit compter au minimum 2 associés (et 100 au maximum). Une création de société à responsabilité limitée est toutefois possible pour un entrepreneur unique, qui opte alors pour une EURL. La création de société de type SA comporte les mêmes avantages qu’une SARL, mais est plus appropriée à des entreprises de grande envergure (7 associés au minimum et capital d’au moins 37 000 euros).
Création entreprise Luxembourg
La création d’une entreprise au Luxembourg peut être avantageuse dans certains cas, notamment en matière de fiscalité. La création d’une entreprise au Luxembourg est ainsi particulièrement intéressante pour les sociétés holding.
La création d’une entreprise au Luxembourg, quelle que soit son activité, permet toujours de bénéficier d’une fiscalité sensiblement moins lourde qu’en France. En effet, une SARL implantée en France, et réalisant plus de 7 630 000 euros devra payer 34,33% d’impôts sur ses bénéfices, tandis qu’une SARL au Luxembourg n’en versera que 22 au maximum. La création d’une entreprise au Luxembourg peut donc déboucher sur de belles économies, à condition de générer un chiffre d’affaire important.
La création d’entreprise au Luxembourg est toutefois plus particulièrement indiquée dans le cas de sociétés holding 1929 ou de sociétés de participation financière. Les sociétés issues de la loi du 31 juillet 1929 ne s’appliquent qu’au domaine financier. Elles donnent droit à une exonération totale d’impôts sur le revenu et sur les plus-values de cession. La création d’entreprise au Luxembourg est intéressante également pour les sociétés de participation financière, qui sont des sociétés commerciales de droit commun.
La création d’une entreprise au Luxembourg, lorsqu’elle est de type « soparfi », profite ainsi d’une exonération fiscale des revenus de participations importantes et stables. Par ailleurs, les sociétés de participation financières entrent à la fois dans le cadre de la convention luxembourgeoise contre la double-imposition, et dans celui de la directive européenne « mère-filiale ». La création d’une entreprise au Luxembourg peut donc s’avérer très rentable, à condition de bien connaître les règles de la fiscalité française, luxembourgeoise et européenne.
Création micro entreprise
La création d’une micro entreprise permet aux travailleurs indépendants non agricoles, de se lancer dans une activité professionnelle en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Quelles sont donc les particularités de la création d’une micro entreprise ?
La création d’une micro entreprise correspond en réalité à l’ouverture d’une entreprise individuelle, qui opte pour le régime fiscal « micro entreprise ». La micro entreprise n’est pas, en effet, une forme juridique à part entière. Elle passe donc par les mêmes étapes que la création d’une entreprise individuelle : immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises, et choix d’un régime fiscal. La création d’une micro entreprise suppose un chiffre d’affaire annuel de 76 300 euros HT pour la vente de marchandise ou location d’habitation, ou 27 000 euros pour la vente de services.
La création d’une micro entreprise implique donc qu’aucune distinction n’est faite entre la personne de l’entrepreneur et l’entité juridique de l’entreprise. Il ne peut donc pas y avoir d’abus de biens sociaux dans le cadre d’une micro entreprise, puisque l’intégralité des bénéfices sont considérés comme des revenus pour l’entrepreneur. En contrepartie, les dettes contractées par l’entreprise engagent l’entière responsabilité de l’entrepreneur : en cas de faillite, ses biens personnels peuvent être saisis. La création d’une micro entreprise n’est pas sans risque, et doit donc être mûrement réfléchie.
La création d’une micro entreprise présente toutefois des avantages fiscaux qui compensent la prise de risque. Le chiffre d’affaire annuel hors-taxe est déclaré aux impôts après un abattement différents selon le type d’activité de l’entreprise. La vente de marchandise autorise ainsi un abattement de 68% du chiffre d’affaire. Pour la vente de services, 45% du CA seront soumis à l’impôt. La création d’une micro entreprise permet donc de réduire le montant imposable à déclarer.
